Le http//www.le-guide-de-la-percussion.com (le "Site") est conçu, réalisé, édité et publié par la société PROD-S, SARL au capital de 200 euros, dont le siège social est sis au Hameau Fleuri, 4 rue de l'Etang, 14640 Villers-sur-Mer, France, immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro B 522 450 824 (SIRET : 522.450.824.00027 / CODE APE : 90001 Z / Licences d'entrepreneur de spectacles : 2-1037752 et 3-1069092) (l'"Editeur").

1. Objet

Le présent document constitue les conditions générales d'utilisation du Site et des services y liés (les "Conditions Générales d'Utilisation"). Il a pour objet de définir les modalités et conditions de consultation et d'utilisation des Services par toute personne physique ou morale (un "Utilisateur"). Il est précisé que l'utilisation des Services est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation tel que prévu à l’article suivant.

2. Contenu du Site et Services

L'Editeur offre à l'Utilisateur l'accès gratuit à une partie du contenu du Site (le "Service Gratuit"). L'Editeur propose également à l'Utilisateur un accès payant à l'ensemble du contenu du Site (le "Service Abonnés" et, avec le Service Gratuit, les "Services"). Tout nouveau service mis en ligne sur le Site ou toute modification d’un service existant sera également soumis aux Conditions Générales d'Utilisation.

L’Editeur se réserve expressément, le droit de modifier, sans indemnisation, sans préavis et à tout moment, tout ou partie du contenu du Site, ainsi que de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des Services, et ce de manière temporaire ou définitive.

3. Acceptation et modification des Conditions Générales d'Utilisation

L’Utilisateur utilisant un Service est réputé avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation, telles que celles-ci sont susceptibles d'être modifiées ultérieurement (les "Conditions Générales d'Utilisation"). L'Utilisateur est donc invité à en prendre connaissance régulièrement.

4. Inscription aux Services

Afin d'utiliser les Services, l'Utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription et fournir des données le concernant. L'Utilisateur s'engage à fournir des  informations exactes, complètes et d'actualité. Dans l'hypothèse où ces informations seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes, l'Editeur prendra toute mesure qu'elle jugera utile pour suspendre l'accès au Service concerné, définitivement ou provisoirement.

5. Conditions applicables au Service Abonnés

    a. Description

L’Utilisateur ayant souscrit au Service Abonné (un "Abonné") a accès à l’intégralité du contenu du Site, et ce jusqu’à expiration ou résiliation de son abonnement.

Le Service Abonné n’est accessible qu’à partir d’un seul terminal à la fois, étant précisé que l'Editeur se réserve le droit d'interrompre, sans préavis et sans indemnité, le Service Abonné d'un Utilisateur tentant d'établir des connexions multiples simultanées à un même compte.

    b. Identifiant et mot de passe

L'Editeur met à disposition de l'Abonné différents contenus non accessibles dans le cadre du Service Gratuit. L'accès à ces contenus nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'Abonné s'engage à en assurer la confidentialité et ne pas le divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. L'Abonné s'engage à informer immédiatement l'Editeur de toute utilisation par un tiers non autorisée et de toute atteinte à la sécurité pouvant en résulter. L'Abonné s'engage à se déconnecter après chaque consultation du Site.

L'Abonné est seul responsable de la conservation confidentielle de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait en être faite. Toutes connexions au Service Abonnés et transmissions de données effectuées en utilisant son identifiant et son mot de passe sont réputées avoir été effectuées par l'Abonné. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans l'hypothèse où l'Abonné préenregistre son identifiant et son mot de passe, permettant ainsi une connexion automatique au Service Abonnés.

    c. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément que la fourniture du Service Abonnés commence dès la validation de son inscription au Service Abonnés soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par ledit article. En conséquence, l’Abonné reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance, et qu'aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

    d. Durée

Le Service Abonnés consiste en un abonnement d’une durée d’un an. Il peut être renouvelé par l'Abonné sans autre limitation que celles visées par les Conditions Générales d'Utilisation.

    e. Renouvellement

L'Abonné peut demander le renouvellement de son abonnement au Service Abonnés par email à l'adresse contacts@prod-s.com ou via la rubrique "Boutique" du Site. La prise en compte du renouvellement sera effective immédiatement après réception du paiement correspondant.

     f. Prix

Les tarifs applicables au Service Abonnés sont indiqués sur le Site, à la rubrique "Boutique". Toutefois, l'Editeur est en mesure de proposer des tarifs personnalisés pour des demandes d’abonnements multiples par des Utilisateurs institutionnels (centres de documentation, bibliothèques, etc.); pour toute demande en ce sens, adresser un email à l'adresse suivante: contacts@prod-s.com.

L'Editeur se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs prenant alors effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Le cas échéant, l'Editeur informera l'Abonné par email à l’adresse électronique renseignée par l’Abonné lors de son inscription de toute hausse du tarif qui lui est applicable au minimum 15 jours avant sa prise d’effet, de sorte à lui laisser l'opportunité de résilier son abonnement au Service Abonnés s'il le souhaite.

    g. Paiement

Le prix de l’abonnement au Service Abonnés est payable annuellement au jour de l'inscription au Service Abonnés, puis à chaque date de renouvellement de l'abonnement.

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, l'Editeur a choisi le service de commerce électronique de la société Paypal. Il est toutefois porté à l'attention de l'Abonné le fait que l'Editeur n'est pas le propriétaire dudit service de commerce électronique, et dégage de ce fait toute responsabilité à cet égard.

     h. Suspension et/ou résiliation anticipée

Sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'il pourrait être fondé à solliciter, l'Editeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès d’un Abonné au Service Abonnés, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par l’Abonné des Conditions Générales d'Utilisation du Site (en ce compris notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de l'Editeur et/ou de tiers, de contournement, ou tentative de contournement, des mesures techniques de protection mises en place par l'Editeur, de connexions multiples simultanées, ou tentative de connexions multiples simultanées, à un même compte ou de fourniture de fausses informations lors de l'inscription de l'Abonné), de non-paiement par l’Abonné du prix de son abonnement au Service Abonnés, ou d'agissements contraires aux intérêts commerciaux de l'Editeur.

6. Données personnelles et cookies

    a. Données personnelles

L’utilisation du Site est possible sans que l’Utilisateur ait à révéler son identité ou toute autre information à caractère personnel le concernant. L’Utilisateur donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel le concernant qui pourraient être collectées dans le cadre de l’utilisation du Site puissent être traitées aux fins de gestion de la relation client et de gestion commerciale du Site.

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Editeur s’engage à ne pas faire d’autres utilisations des données à caractère personnel de l’Utilisateur que pour les strictes finalités précisées ci-avant. L'Editeur s’engage à ne pas procéder à des traitements, en contradiction avec les finalités exposées ci-avant, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant l’Utilisateur, sans son accord préalable. L'Editeur pourra toutefois être obligé de divulguer toute information concernant l’Utilisateur afin de se conformer à toute loi ou règlementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

En application des dispositions de  la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Ce droit peut être exercé à l’adresse suivante : PROD-S, Le Hameau Fleuri, 4 rue de l'Etang, 14640 Villers-sur-Mer, France.

Dans le cadre de son activité, l'Editeur peut avoir besoin de transmettre les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur dans d’autres pays, pour l’une des finalités pour lesquelles les données ont été initialement collectées ou pour lesquels l’Utilisateur aurait expressément consenti par la suite. L'Editeur prend toutes les mesures pour éviter tout préjudice à l’Utilisateur.

Le Site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le °1753045 v 0.

    b. Cookies

L’Utilisateur est informé que l'Editeur a mis en place sur le Site en place un système de cookies. Les cookies sont des fichiers envoyés sur le disque dur de l'Utilisateur afin de faciliter leur navigation sur le Site et d'établir des statistiques de fréquentation.

L’Utilisateur peut désactiver l’envoi de cookies en modifiant le paramétrage de son navigateur.

7. Accès aux Services

Les éléments du Site sont accessibles par le réseau Internet.

Tous les coûts afférents à l’accès aux Services, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou accès à Internet, sont à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter,  interroger ou transférer des informations, des risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. L'Editeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services, étant précisé que l'Editeur n’est tenu à aucune obligation de résultat d’y parvenir.

8. Utilisation du Site par des mineurs

Lorsque l’Utilisateur est un mineur, il déclare qu’il a recueilli l’autorisation d’utiliser le Site auprès du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur mineur des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Toute Utilisation du Site par un Utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’Utilisateur concerné.

9. Utilisation du Site par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à se conformer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et garantit l'Editeur contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des Services et plus généralement de tout élément figurant sur le Site.

L’utilisation personnelle des Services exclut l’exploitation à toute autre fin. L’Utilisateur s’interdit notamment toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie des Services et/ou de tout élément figurant sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux règlementations nationales et internationales.

L’Utilisateur s’engage à :
     - prendre régulièrement connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et de les respecter ;
     - ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du Site.

10. Restriction d’accès

En cas de manquement de la part de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, l’accès au Site sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par l'Editeur et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.

11. Liens

La mise en place d'un lien hypertexte vers le Site nécessite l'autorisation expresse préalable de l'Editeur.

Les sites ayant un lien avec le Site (un lien hypertexte ciblant le présent Site ou établi au départ de celui-ci) ne sont pas sous le contrôle de l'Editeur. L'Editeur n’assume, par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

12. Relations avec les partenaires et les annonceurs

Les relations commerciales quelles qu’elles soient, que l’Utilisateur pourrait entretenir à l’occasion de l’utilisation du Site, avec les partenaires de l'Editeur ou des annonceurs présents sur le Site, se font directement avec les partenaires ou les annonceurs sans que l'Editeur soit partie à ces relations.

Par conséquent, l'Editeur ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que subirait l’Utilisateur consécutivement à ses relations avec des partenaires de l'Editeur ou des annonceurs.

13. Droits de propriété intellectuelle

L'Editeur avise les Utilisateurs de ce Site que tous les éléments figurant sur le Site (en ce compris notamment les textes, partitions, photographies, vidéos, marques, logos et charte graphique) sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et, le cas échéant, par la législation protégeant les bases de données et les marques.

Les éléments ainsi protégés sont la propriété de l'Editeur ou de tiers ayant autorisé l'Editeur à les exploiter. A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (y compris numérique) est interdite, sans l’autorisation écrite préalable de l'Editeur, sous peine notamment de constituer un délit de contrefaçon, sanctionné par les peines pénales et civiles prévues par la législation applicables en la matière.

Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti à l'Utilisateur, et ce dans les limites et conditions prévues aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. En outre, l'Utilisateur s’interdit de reconstituer la (ou les) base(s) de données, de rediffuser son contenu, à quelque titre que ce soit et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Editeur.

14. Garanties

L’Utilisateur s’engage à garantir l’Editeur contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte déposée contre lui, par un tiers, du fait de l’utilisation du Site par l’Utilisateur dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Cette garantie couvre toute somme que l’Editeur serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.

L’utilisation des Services n’est assortie d’aucune garantie quelle qu’elle soit. L’Editeur n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’utilisation du Site par l’Utilisateur et notamment sur la disponibilité, le caractère opportun, actuel, fiable et utile du Site et des Services.

De même, l’Editeur ne garantit pas que les Services et/ou éléments du Site seront conformes aux attentes de l’Utilisateur.

15. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, des Services et plus généralement de tout élément figurant sur le Site. L’Utilisateur est responsable de tout dommage que pourrait supporter l’Editeur en raison de l’utilisation du Site et des Services non conforme aux lois et/ou règlements et/ou autres dispositions en vigueur.

16. Responsabilité de l’Editeur

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption du Site et/ou d’accès aux Services.

L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont  connectés. La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès aux Services, d’indisponibilité totale ou partielle des Services résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou problème lié à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de ligne téléphonique de l’Utilisateur.

L’Editeur peut être amené à interrompre l’accès aux Services pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil du Site ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur et n’ouvre droit à aucun indemnité.

En aucun cas la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée en cas de dommage direct ou  indirect, tel que, notamment, préjudice matériel, commercial, moral et financier, en ce compris toute perte de bénéfices, perte de donnée ou de programme, ayant pour cause, origine ou fondement, l’utilisation du Site et/ou des Services.

L’Editeur n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation des Services, de leur contenu et de manière générale de tout contenu figurant sur le Site. Par conséquent, l’Editeur n'est pas responsable des dommages directs ou indirects survenant, notamment, à l'occasion de l'accès de l'Utilisateur aux Services ou de l'utilisation de ces Services, du non-respect des Services ou de leurs contenus à toute règlementation ou atteinte aux droits de tiers.

17. Procédure d'alerte et signalement d'abus

Tout Utilisateur est invité à signaler à l'Editeur toute utilisation frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.

De même, toute personne ou entité estimant que le Site ou les Services violerait un droit dont il serait titulaire est invité à le signaler dans les meilleurs délais à l'Editeur en précisant son identité, la description des éléments, faits ou circonstances donnant lieu, selon elle, à la violation précitée, ainsi que les motifs pour lesquels les éléments de contenu considérés devraient, selon elle, être retirés du Site. Dès réception, l'Editeur procèdera aux investigations nécessaires en vue de confirmer le bien-fondé de la requête ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera promptement au retrait des éléments de contenu litigieux.

18. Service clientèle

L'Utilisateur est invité à adresser toute question ou requête liée au Site ou aux Services via la rubrique "Nous contacter" du Site, par email à l'adresse contacts@prod-s.com ou par courrier à l'attention de PROD-S, Le Hameau Fleuri, 4 rue de l'Etang, 14640 Villers-sur-Mer, France.

19. Divers

Si l’une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour l’Editeur d’exercer l’un quelconque des droits résultants des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits ultérieurement.

20. Loi applicable – Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation devront faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de Lisieux.